Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 53)

Je voudrais insister sur cet article, messieurs les ministres. La loi du 10 juillet 1965, son décret d'application du 17 mars 1967, le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété : aucun de ces textes régissant le fonctionnement des copropriétés ne prévoit de sanctions à l'encontre du syndic en cas de manquement ...