Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4 a)

Justement, madame la rapporteure, nous proposons, par cet amendement, que les mutilations sexuelles, qui sont malheureusement pratiquées dans différentes régions du monde, constituent un motif d'obtention de l'asile, tant lorsqu'il existe un risque de mutilation que lorsque la mutilation est avérée. Nous souhaitons compléter l'article 3 afin de...