Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 4)

L'article 4 nous semble vraiment inutile. Non seulement sa rédaction est assez approximative – elle est si large qu'elle pourra couvrir des comportements sans lien avec ceux des casseurs – , mais elle est aussi inefficace puisqu'il sera très difficile de prouver les éléments qui caractérisent l'infraction. Ce sont moins les sanctions que nous ...