Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Après l'article 8)

Il s'inscrit dans la continuité de nos débats et vise à améliorer les moyens alloués – aujourd'hui et demain – aux dispositifs de maintien de l'ordre. Il porte en particulier sur les effectifs des compagnies républicaines de sécurité – CRS. Ce que nous demandons me semble possible et j'espère, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que vo...

Sa visée est bien plus large que celle qui sous-tendait l'amendement précédent, lequel portait uniquement sur la question – cruciale – des effectifs de CRS. En l'espèce, nous demandons une présentation, par le biais d'un rapport détaillé, de l'application de l'article L. 222-14-2 du code pénal, lequel porte sur les délits incriminant les actes ...