Transformation de la fonction publique

Cet amendement vise à revenir sur une disposition très injuste. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une dérogation, dans les trois versants de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires qui bénéficient d'une disponibilité au cours de laquelle ils exercent une activité professionnelle ...

On peut comprendre certaines réticences à publier des rapports. Le présent amendement a certes pour objet une demande de rapport, mais il est important de préciser le nombre d'agents contractuels recrutés par versant et par catégorie. Cela contribue à l'information de l'Assemblée et à son travail d'évaluation. Il ne faut pas traiter tous les ra...

Le seuil de 20 000 habitants est trop élevé ; nous proposons, pour notre part, de l'abaisser à 15 000. Les collectivités et les EPCI doivent se montrer exemplaires et accorder la priorité à l'égalité professionnelle.

Par le biais de cet amendement, notre groupe demande le doublement de la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics se soustrayant à l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuel en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'article 29 fixe une pénalité dont le montant ne pourra ...

Par le biais de cet amendement, nous soutenons l'avis du Défenseur des droits sur le projet de loi. Nous proposons de modifier l'article 6 du statut général des fonctionnaires afin d'y introduire la notion de discrimination, qui en est absente. Pour ce faire, l'amendement vise à réécrire le deuxième alinéa de l'article, en y mentionnant la lo...

Par cet amendement, notre groupe souhaite préciser que les durées minimales qui pourront être fixées pour l'occupation de certains emplois ne sauraient être inférieures à trois ans. L'article 11 du projet de loi introduit la possibilité pour les employeurs publics de définir des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois, d...

Nous partageons l'inquiétude qu'ont exprimée nos collègues, sur tous les bancs de l'opposition, à propos de l'article 17. Celui-ci nous inquiète d'abord sur la méthode : le recours aux ordonnances prive le Parlement de la possibilité de débattre et de décider. Sur le fond, le droit actuel offre aux employeurs publics la faculté de contribuer au...

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai écouté votre propos : nos expériences, que l'on soit dans l'opposition ou la majorité, montrent que les ordonnances ne sont pas forcément la bonne méthode. Je l'ai dit avant et le répète aujourd'hui : je n'occupe plus la même position, mais je suis cohérente et mon avis n'a pas changé. Je ne suis pas d'accor...

Cet amendement vise à limiter la rémunération des agents contractuels à celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné. En effet, un agent contractuel n'a pas vocation à être mieux rémunéré qu'un fonctionnaire s'il occupe le même poste. En commission, le Gouvernement a fait valoir que cette rè...

En tant que responsable du groupe Socialistes et apparentés sur ce texte, je voudrais m'inscrire dans le prolongement des propos tenus par nos collègues. L'article 16 bis revêt à nos yeux une importance certaine ; son existence démontre que le Parlement, lorsqu'il fait preuve de volonté, peut faire avancer ses idées. Les réflexions de nos collè...

Comme nous l'avons dit, notre groupe est opposé à la volonté du Gouvernement de nommer deux membres de la Haute Autorité. Vous avez évoqué, monsieur le secrétaire d'État, les débats de 2016. À l'époque, nous avons accompli un premier pas. Nous occupions alors les mêmes bancs, et nous avons défendu ensemble l'indépendance de l'institution. Je n...

Les dispositions relatives aux enseignants nécessitent en effet des éclaircissements. Et je voulais revenir sur trois contradictions. D'abord, la dernière réforme du code du travail a favorisé les accords d'entreprise. Il est donc paradoxal que le présent projet de loi interdise aux collectivités territoriales de déroger à la durée légale du t...

En supprimant l'alinéa 7, il vise à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires de la fonction publique d'État en matière de promotion interne.

Je soutiens exactement la même argumentation : le débat démocratique permet de prendre des décisions plus justes.

Cet amendement et les suivants visent à rétablir la consultation des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale et des autres fonctions publiques.

Ce sont en effet cette prudence et cette vigilance qui nous conduisent à présenter le même amendement au nom de notre groupe. Il est nécessaire de revenir à un délai de cinq ans, afin d'assurer une meilleure protection contre les conflits d'intérêts.

Nous avons déjà évoqué la question du pantouflage lorsque nous avons débattu de l'article 16. L'amendement no 887 vise à interdire à tout agent public qui quitte la fonction publique d'exercer, pendant un délai de trois ans, une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses ancienne...

Si nous ne fixons pas, à un moment donné, des règles dans le texte, nous continuerons à assister au pantouflage que nous connaissons en France. D'autres pays et organismes, notamment l'OCDE, nous ont signalé le problème à plusieurs reprises.

Les différentes interventions sur l'article 16 montrent l'importance que nous lui accordons. La modification des attributions de la Commission de déontologie de la fonction publique permet des avancées. En revanche, la réduction de son contrôle en cas de pantouflage, qui sera circonscrit à certains emplois énumérés par décret en Conseil d'État,...

Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport gouvernemental sur les hautes rémunérations dans la fonction publique – une bonne initiative que notre groupe a voté en commission – , en prévoyant qu'il ne mentionne pas seulement le montant moyen des rémunérations concernées mais aussi le montant médian, car celui-ci permettra de mieux écl...