Transformation de la fonction publique
(Article 3)

Nous souhaitons préciser quelles seront les compétences des comités sociaux d'administration territoriaux et d'établissement. Nous considérons qu'ils devront connaître des questions relatives à la sécurité dans leur travail également des personnels mis à disposition par une entreprise ou un organisme extérieur, et pas seulement des agents de ce...

Monsieur le secrétaire d'État, à ce jour, un certain nombre de décrets relatifs à ces dispositions devraient avoir été portés à notre connaissance. Or nous ne les avons pas. Je veux bien vous faire confiance, mais il faut vraiment qu'elles y figurent.

M. Vigier a rappelé le sens de ces amendements. Il ne faut pas avoir honte de parler de droit à la déconnexion. Ce droit existe déjà pour le secteur privé. Les amendements qui ont reçu les avis défavorables de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État n'empêchent nullement d'adapter le droit à la déconnexion aux exigences de continuité ...

Tout comme nos collègues qui ont présenté des amendements identiques, nous insistons pour que, comme l'ensemble des syndicats l'ont demandé lors des auditions, le seuil de 300 agents soit revu à la baisse. Cette nécessité est d'autant plus grande que l'étude d'impact indique que la création de la nouvelle instance, issue de la fusion des comité...

Notre amendement no 608, qui fixe le seuil à 200, est de repli. À nos yeux, il était essentiel de porter ce seuil à 50 agents. C'est en effet en 2012, par un décret adopté sous la présidence de Nicolas Sarkozy que fut institué le seuil de 200. Même si 200, c'est mieux que 300, pour nous, c'est donc quand même une sacrée marche en arrière. Cett...

Nous souhaitons que les comités sociaux territoriaux puissent être consultés sur les questions relatives à l'ensemble des évolutions des administrations, et non sur celles-là seules qui ont « un impact sur les personnels ». Cette dernière précision est inutile puisque les évolutions des administrations ont nécessairement des conséquences sur le...

Nous souhaitons compléter le contenu du rapport que l'autorité territoriale devra présenter, au moins tous les deux ans, au comité social territorial. En effet, si, aux termes de l'article 33 de la loi de 1984, le rapport présenté au comité technique dresse notamment le bilan des recrutements, des avancements, des actions de formation et des d...