Transformation de la fonction publique
(Article 13)

Cet amendement vise à limiter la rémunération des agents contractuels à celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l'emploi concerné. En effet, un agent contractuel n'a pas vocation à être mieux rémunéré qu'un fonctionnaire s'il occupe le même poste. En commission, le Gouvernement a fait valoir que cette rè...