Transformation de la fonction publique
(Après l'article 29)

Par le biais de cet amendement, nous soutenons l'avis du Défenseur des droits sur le projet de loi. Nous proposons de modifier l'article 6 du statut général des fonctionnaires afin d'y introduire la notion de discrimination, qui en est absente. Pour ce faire, l'amendement vise à réécrire le deuxième alinéa de l'article, en y mentionnant la lo...