Transformation de la fonction publique
(Article 33)

Cet amendement vise à revenir sur une disposition très injuste. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une dérogation, dans les trois versants de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires qui bénéficient d'une disponibilité au cours de laquelle ils exercent une activité professionnelle ...