Les amendements de Marine Brenier pour ce dossier
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Pour assurer une justice ordinale plus efficiente, il est proposé, par cet amendement, de permettre aux chambres disciplinaires de tenir audience dans un département hors de leur ressort territorial.
Je crois savoir que, grâce à la défense qu'en a fait mon collègue Gilles Lurton, vous avez été sensible, en commission des affaires sociales, à cet amendement qui a été retravaillé depuis et qui a pour objet de combler un vide juridique. Aujourd'hui, un praticien qui a été sanctionné par une radiation ou une interdiction d'exercer n'est pas pou...
