Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations
(Après l'article 4)

Il faut quand même entendre les arguments qui sont développés ! Vous dites, en bas de ces rangs, que c'est un peu compliqué pour les étudiants en droit ? Mais enfin, nous y sommes tous passés, et nous en sommes sortis, non ? Vous dites aussi qu'avec la mondialisation, il faut rendre les choses plus simples. La simplicité au risque du flou total...

Encore une fois, notre droit est une construction juridique intelligente, longue et justifiée. L'amendement que j'ai déposé vise à réintroduire la notion d'objet, qui disparaît elle aussi, au bénéfice de l'expression floue de « contenu », que personne n'a réussi à définir jusqu'ici. Moi, je n'aime pas le flou dans le droit – peut-être parce qu...

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. C'est un principe fondateur de notre droit des contrats qui risque d'être mis à mal par la présente réforme. En effet, le présent article opère une petite révolution dans le droit des contrats français : il consacre la reconnaissance dans notre législation de ce qu'on...

Non, ce n'est pas le bon. Décidément... Un partout, madame la ministre ! Cet amendement vise à supprimer la notion d'erreur de droit introduite par cette ordonnance. C'est un nouvel exemple, assumé semble-t-il, de la globalisation du droit, à laquelle nous ne souscrivons pas. Le droit est l'instrument premier de la souveraineté nationale, par ...

Pardonnez-moi, madame, mais c'est tout le contraire : l'erreur de droit, concept venant des pays anglo-saxons, est par définition totalement inconnue de notre droit français. La France est un pays civiliste par nature : la notion d'erreur de droit n'existe pas, précisément parce qu'elle vient en contradiction avec l'adage « Nul n'est censé igno...