Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 41)

C'est un amendement d'appel : lors de l'examen de LEC, nous avions décidé d'instaurer une obligation de rénover toutes les passoires thermiques pour 2028, mais d'attendre 2023 pour définir ensemble la sanction qui s'appliquerait en cas de non-respect de l'obligation. Nous avions renvoyé la responsabilité de déterminer la sanction adéquate aux ...