Les amendements de Martial Saddier pour ce dossier
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Il s'agit de supprimer l'habilitation restante. Il serait préférable que l'harmonisation des polices administrative et judiciaire en matière de construction passe par le Parlement, plutôt que d'être réalisée par ordonnance.
Mon amendement prend tout son sens à la lumière de l'amendement n° 5355 du Gouvernement, que nous allons examiner dans un instant. Celui-ci ne fera que confirmer mes propos.
