Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier
42 amendements trouvés
25/07/2017 — Amendement N° 33 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9, tel qu'issu des débats au sein de la commission des lois de notre Assemblée, a réintroduit la suppression « sèche » de la réserve parlementaire. Or, la réserve parlementaire est un outil de soutien financier, à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territori...
24/07/2017 — Amendement N° 158 au texte N° 105 - Après l'article 1er ter (Retiré)
Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Furst, Mme Trastour-Isnart, M. Ci...
« Titre 1erter « Disposition relative à la procédure parlementaire « Article « La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée : 1° Au début de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi font l'objet d'une consultation en lig...
