Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 25)

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'État dans le département peut demander aux particuliers et aux secteurs d'activité économique de déclarer les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère dans un délai d'un an. Exposé sommaire : Dans de nombreux p...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont obligation de déclarer à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétents les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de...

À l'alinéa 52, après le mot : « vendus », insérer les mots : « lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 39 par les mots : « , lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de l...

Au début de l'alinéa 57, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements...

Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àn'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements ...

Au début de l'alinéa 56, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àn'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements ...

À l'alinéa 19, après la référence : « 2°bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àn'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en l...

À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àn'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en loc...

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique -Loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) contribue à la qua...

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : L'alinéa 115 supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux alors que ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de ce...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à proroger, une nouvelle fois, la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui les autorisait pour une période de 3 ans à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette procédure d...

Le troisième alinéa de l'article L. 271‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire est un organisme mentionné à l'article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compétences mentionnées au premier ...

Après le premier alinéa de l'article L. 271‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces documents sont fournis par un organisme mentionné à l'article L. 411‑2, la durée de validité des documents est prorogée d'un an. » Exposé sommaire : La prise en compte de préoccupations liées à la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont prorogés jusqu'au 30 juin 2019. Avant le 1e...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, il est inséré un article un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attribution des logements et, le cas échéant, des autre...

Au cinquième alinéa du I de l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires. » Exposé sommaire : La liste...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Exposé sommaire : L'article 126 (ex-article 52) de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finan...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 111‑5, le mot : « conforme » est supprimé ; 2° À la seconde phrase du 2° de l'article L. 151‑11, les deux occurrences du mot : « conforme » sont supprimées. Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France...