Accès au foncier agricole

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l’article 5 qui concerne le contrôle des structures des exploitations agricoles et n’a pas de rapport direct avec l’objet de la proposition de loi. Le contrôle des structures étant basé sur une logique de comparaison de candidatures, il ne semble pas cohérent d’...