Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13 quinquies)

Supprimer les alinéas 26 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le report de la réforme du ticket modérateur en psychiatrie. Cette réforme avait été prévue par l’article 35 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans un objectif de simplification et d’unification au niveau national des tarifs journalier...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de se saisir d’office, comme demandé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020‑844 du 19 juin 2020.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « maximale de six », les mots : « initiale maximale de deux ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « vingt-quatre », le mot : « douze ». Exp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Le 5° de l’article L. 3211‑3 est complété par les mots : « y compris électroniques ; ». » Exposé sommaire : Dans un avis du 12 décembre 2019 relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande : « qu’un accès ...

I. – Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant : « 4° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 3211‑12‑2 est complétée par les mots : « ou par une personne de confiance. En cas d’impossibilité de désignation d’une personne de confiance, la personne dont la mesure est contrôlée est représentée par un avocat commis d’offi...