Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 37)

Cet amendement est rédactionnel : il précise que le terme « sanitaire », utilisé par l'article L. 2132-2 du code de santé publique, désigne aussi les troubles psychiques, neuro-développementaux et bucco-dentaires. En particulier, les études statistiques officielles indiquent que moins de la moitié des Français ont recours aux soins bucco-denta...