Transformation de la fonction publique

Il a vocation à protéger les droits à la formation pour les agents de la fonction publique. Plutôt que de renvoyer à un décret en Conseil d'État, nous proposons de fixer à 50, dans la loi, le seuil d'effectif à partir duquel une formation spécialisée devra être créée dans les administrations et les établissements publics de l'État. La santé et ...