Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 bis a)

Nous voulons supprimer la référence au secret des affaires à la fin de l'alinéa 29 de l'article. Contrairement à ce que vous dites, madame la ministre déléguée, il ne s'agit pas d'une simple question de légistique. En effet, on lit, dans l'amendement déposé par le Gouvernement lors de l'examen du texte en commission spéciale, que « pour les ins...

… soient qualifiés, alors qu'ils ne pourraient pas l'être, d'opérations sensibles intéressant la défense nationale, échappant ainsi à l'obligation d'enquête publique. Cela nous pose problème, d'autant que cela renforce le secret des affaires. Nous demandons donc la suppression de la référence à celui-ci à l'alinéa 29.