Les amendements de Mathilde Panot pour ce dossier
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Il s'agit de renforcer les conditions et les modalités de désignation des agents du CNAPS susceptibles d'être assermentés. C'est une bonne chose que ces agents du CNAPS soient assermentés pour constater les infractions : nous y voyons une avancée dans l'effectivité du contrôle opéré. Nous n'en considérons pas moins que l'élargissement de leurs ...
Non, monsieur le président, je suis désolée de vous décevoir mais je ne le retirerai pas. Madame la rapporteure, demander une formation accrue pour ces agents ce n'est en rien faire preuve de suspicion à leur égard, au contraire, c'est les aider car le CNAPS manque de moyens humains. Votre argument n'est pas très valable.
