Projet de loi de finances pour 2022
(Mission pouvoirs publics (état b))

Excusez-moi, monsieur le président, de revenir sur ce que vous m'avez dit. Ce serait donc au titre de l'article 70 alinéa 4 que vous m'avez interrompue…

Mais, monsieur le président, vous êtes en train de m'accuser d'avoir appelé à la violence dans l'hémicycle ! Je n'ai pas fait appel à la violence, monsieur le président !

Vous avez invoqué l'article 70 alinéa 4, qui vise tout membre de l'Assemblée « qui a fait appel à la violence en séance publique » ! Je n'ai pas fait appel à la violence dans l'hémicycle, monsieur le président !

Il vise à tripler les moyens du Défenseur des droits, dont le budget est ridiculement bas. Alors que le Gouvernement ne cesse de multiplier ses missions, seuls deux ETP supplémentaires sont prévus en 2022. Nous demandons que 10 millions d'euros soient transférés vers le Défenseur des droits – c'est encore plus important dans la période que nous...

…mais les quinze ETP auxquels vous faites référence sont liés à la création de la plateforme. J'ai moi-même auditionné la Défenseure des droits : elle m'a expliqué ne pouvoir affecter que dix personnes à la déontologie policière. Pourtant, les questions liées à la déontologie des agents de sécurité publique ont augmenté de 10,5 % en 2020, pour ...

Par cet amendement, nous demandons plus de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : le budget qui lui est alloué est parfaitement insuffisant au regard des besoins. Le bleu budgétaire souligne notamment que l'instruction des dossiers est de plus en plus complexe ; elle nécessite de multiples échanges avec le...