Les amendements de Mathilde Panot pour ce dossier
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Cet amendement a été débattu en commission, et vous aviez prévu d'en reparler en séance. Il vise à associer les instances de dialogue social, lorsqu'elles existent, à l'élaboration même de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements. En outre, il prévoit qu'est recueilli un avis simple de ces mêmes partenaires sociaux, af...
C'est l'amendement annoncé par le rapporteur : nous souhaitons préciser que des garanties non seulement d'indépendance, mais aussi d'impartialité, sont nécessaires.
Nous souhaitons que les ordres professionnels aient leur propre canal interne de traitement et de recueil des signalements. Sans remettre en cause les garanties qui doivent prévaloir, cette disposition vise à permettre une acception professionnelle de la procédure, tout en prenant en compte les nécessaires adaptations propres à chaque profession.
