Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, nous voici au terme de la navette parlementaire de cette proposition de loi déposée par les memb...

Cette proposition de loi constitutionnelle aurait aussi permis de consacrer le droit d'accès à l'eau potable comme un « droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme », ainsi que l'avait reconnu l'assemblée générale de l'ONU dans une résolution votée à l'unanimité le 28 juillet 2010. La Fonda...