Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat consistant à ce que les départements puissent consulter le fichier des ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer le...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fait une spécialité d'introduire des cavaliers législatifs concernant l'Office français de l'immigration et de l'intégration. On peut notamment penser à ceux déposés par amendement du Gouvernement (et intégrés) sur le projet de loi d'habilitation pour les ordonnances travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but lucratif est punie d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout inacceptable du Sénat consistant à créer un nouveau “fichier”, cette fois-ci sur les personnes déclarées mineures qui ont été reconnues majeures par les services départementaux de la protection de l'enfance (et qui comprendrait notamment empreintes ...