Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 undecies)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur l'intérêt de la création d'un fonds d'indemnisation pour les agriculteurs en bio dont les parcelles ont été contaminées. Exposé sommaire : Cet amendement prend pour modèle la proposition de loi ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 4ème alinéa du point II de l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “On entend par néonicotinoïde toute molécule pesticide agissant sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine.” Exposé sommaire : L'article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n'a pas déf...

Le 10° de l'article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, des conventions sont conclues entre les exploitations agricoles et les ateliers technologiques de l'enseignement technique. » Exposé sommaire : L'agro - écologie est un type d'agriculture qui permet de concevoir des s...

L'article L. 254‑10 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : le mot « 2022 » est remplacé par « 2019 ». L'article est complété par une phrase ainsi rédigée « A compter du 31 décembre 2019, ce dispositif devient obligatoire. Exposé sommaire : t amendement vise à généraliser les certificats d'économie de produits phytosanitair...

L'article 244quater L du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention « haute valeur environnementale » en application de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre...

I. – Les nanoparticules de dioxyde de titane et de nanosilice susceptibles d'être ingérées sont temporairement interdites. II. – La levée de cette interdiction est conditionnée à la mise en place d'une procédure d'autorisation de mise sur le marché des nanomatériaux. III. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du prése...

I. Les produits phytosanitaires contenant les substances actives jugées préoccupantes, listées dans le rapport de l'Inspection générale des Affaires Sociales (IGAS) N°2017‐124R, se voient retirer leurs autorisations de mise sur le marché dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. II. En conséquence, insérer une ...

III. – La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – L'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage cunicole. « Les établissements qui ont mis en place d'autres systèmes d'élevage avant l'entrée en v...

Le 1° du II de l'article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 1° La présence dans leur conseil d'administration, de quatre collèges disposant d'un nombre de voies égales représentant : «a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l'échelle régionale, ainsi que les chamb...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, l'usage du dioxyde de carbone à des fins d'étourdissement des cochons dans les établissements d'abattage est interdit et remplacé par des méthodes d'étourdissement causant moins de souffrances. » Exposé so...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. » Exposé sommaire : Par cet amendement, discuté notamment avec L214, nous souhaitons interdire la castration à vif des porcelet...

Au deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce sont insérés après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « , de l'alimentation responsable ». Exposé sommaire : Par cet amendement, défendu par la Fondation pour la Nature et l'Homme, nous proposons que les entreprises s'engageant dans une démarche de Responsab...

L'article L. 201‑7 du code rural est ainsi rédigé : 1° Au deuxième alinéa, insérer après les mots « à l'autorité administrative », les mots « tout résultat d'examen non conforme aux critères de sécurité des denrées alimentaires ou aux critères d'hygiène des procédés de fabrication tels que définis par le règlement (CE) n° 2073/2005, et » ; 2....

Après le premier alinéa de l'article L. 811‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « D'ici 2020, les séquences pédagogiques dispensées dans les exploitations d‘application situées sur les domaines des établissements de l'enseignement agricole, devront comporter au moins 50 % d'apprentissage des méthodes...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

L'article L. 814‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Cinq représentants des organisations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs ; ». Exposé sommaire : L'avenir de l'agriculture passe nécessairement par l'implication de l'ensemble de la société dans l'élaboration de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur le bilan de la crise des matières premières agricoles de 2008, sur les possibilités que cette situation se reproduise et sur les mesures à envisager. Exposé sommaire : Par cet amendement nous so...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En cas de procédure judiciaire, le producteur est considéré de bonne foi et la charge de la preuve repose sur l'acheteur. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons remédier en partie à un effet pervers de cet article. Le projet de loi impose à l'acheteur de proposer un co...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 631‑24. - Tout contrat de vente de produits agricoles est conclu sous forme écrite. Des dérogations à la contractualisation écrite obligatoire peuvent être décidées par le ministère de l'agriculture et de la l'alimentation, notamment à la suite d'un accord interprofessionnel. Tous les contrats de vente des p...