Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 61)

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement du fonctionnaire au service de l'intérêt général, le passage dans le privé pour des activités de conseil qui auraient trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses nouvelles f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l'ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions. Pour rappel, l'ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d'enseignement scolaire ou d'ens...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI.(nouveau). – L'article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les conditions dans lesquelles les formations et l'information des salariés vis-à-vis des risques pour la santé et la sécurité sont actualisées en fonction de l'évolution des connaissances en matière...

Substituer aux alinéas 20 à 60 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desq...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer le coût de l'extension de l'indemnisation chômage aux démissionnaires. » Exposé sommaire : “Nous ouvrirons les...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de plus de onze salariés ont l'obligation d'organiser une formation annuelle à la lutte contre le sexisme. » ; Exposé sommaire : Selon le conseil supérieur de l'égalité professionnelle, huit fem...

Après le septième alinéa du II de l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6°(nouveau) L'article L. 8221‑6‑1 est complété par les mots : « et qui ne se trouve pas en situation de subordination économique avec celui-ci. » Exposé sommaire : L'économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par la loi comme ...

L'article 36ter est rétabli dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l'instauration d'un droit opposable à l'emploi, instituant l'État comme employeur en dernier ressort. » Exposé somm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article L. 5422‑12 du code du travail est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l'exclusion des démissions et sous réserve de l'inscriptio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5°(nouveau) L'article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée. » » Exposé sommaire : Jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 %...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : «Par la réforme que vous avez votée, l'Assurance Chômage aujourd'hui n'est plus du tout financée par les cotisations des salariés. Elle est financée par les cotisations des employeurs et par la CSG. Cette transformation, il faut en tirer toutes les conséquences, il n'y a plus un droit au chômage, au sen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1242 1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d'affaire annuel de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion d'offre raisonnable d'emploi est une aberration ; elle est au mieux inutile, au pire facteur de stress. Elle fait craindre une sanction à ceux qui cherchent d'ores et déjà de manière sérieuse un emploi. Mais elle ne fait absolument pas peur aux demandeurs d'emploi qui veulent jouer avec. Ecri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer l'établissement d'un grand service public de la formation professionnelle et d'évaluer l'apport qualitatif d'une telle évolution...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau) De sensibiliser les travailleurs et leur collectif à la transition écologique, de participer au développement de leurs compétences liées à la prise en compte des enjeux liés au gaspillage, au recyclage, à l'économie d'énergie, d'accéder à des savoirs liés au lien entre l'économie et l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le ministère du travail publie de façon trimestrielle, à partir de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue par le présent article, un rapport qui fait état de l'évolution des chiffres du chômage, du mal-emploi, du halo du chômage et du nombre de contrats précaires. Ce rapport détaille les mes...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau) De participer au développement des compétences liées à la mise en œuvre de l'égalité professionnelle, à la prévention du harcèlement et du sexisme, et de sensibiliser à la déconstruction des stéréotypes de genre. » Exposé sommaire : Dans l'actuel Code du travail, le sujet amené par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la dérégulation du droit du travail que contient le présent article, entraînant une nette dégradation des conditions de travail pour les apprentis, ainsi que l'allongement de la limite d'âge de 25 à 29 ans. En introduisant la possibilité d'une durée hebdomadaire du trava...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 4°ter A(nouveau) Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 sont abrogés ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 46. Exposé sommaire : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil en évolution professionnelle n'est assuré que par des institutions publiques ou des organismes sans but lucratif » Exposé sommaire : La formation professionnelle est gangrénée par sa privatisation excessive. Composée d'organismes de formation à 97 % privés, elle constitue un marché tr...