Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19 bis a)

Cet amendement vise à supprimer l'article 19 bis A, parce qu'il nous semble inacceptable et irresponsable de punir d'une peine de prison de trois ans des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire a l'exécution d'une mesure de refus d'entree en France, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une...