Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 26 sexies)

Cet amendement tend à supprimer le nouveau fichier destiné à recueillir les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Aucune étude d'impact sérieuse n'a conclu à la nécessité de créer un tel fichier. Or la ...