Mesures d'urgence économiques et sociales
(Article 2)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette prime peut être demandée par le comité social et économique, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou la délégation unique du personnel s'ils existent ou par demande individuelle ou collective des salariés. L'employeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il évaluera l'impact de l'indexation de la prime d'activité sur l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages. Il évaluera également l'inclusion dans le dispositif de l'ensemble des personnes touchant moins que le SMIC actuellement exclu du versement. » Exposé sommaire :...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'attribution de cette prime est obligatoire auprès des salariés à Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf pour les entreprises dont le résultat net était négatif au 31 décembre 2018. Les salariés de ces entreprises se verr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, d...