Projet de loi de finances pour 2020
(Mission cohésion des territoires (état b))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet article de supprimer les exonérations de cotisations dont bénéficient les personnes de plus de 70 ans quand elles ont recours aux services d’aides à domicile, pour n’en faire bénéficier que celles qui sont en perte d’autonomie (c’est-à-dire ne pouvant plus accomplir seules les actes o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la proposition de création d’une allocation d’autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans. Ce rapport évaluera le principe, l’intérêt, les impacts et les modalités de mise en œuvre concrète d’une telle allocation. Exposé so...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité des investissements publics sportifs à destination des femmes et des hommes. Ce rapport peut prendre en compte non seulement les investissements réalisés en matière de sport professionnel, mais aussi de sport am...

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale d’intégrer l’aide médicale d’État et ses bénéficiaires dans le régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : L’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomèn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : D’après l’indicateur 2.2 du rapport budgétaire de la mission, la « réduction du temps d’accès des usagers à une maison de services au public », en 2019, 80 % de la population des communes de moins de...

L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1°Les sept premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2020 à : « 1° Pour la redevance cynégétique nationale annuelle : 227,68 euros ; « 2° Pour la redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 136,13 euros ; ...

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : En France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par an depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et un danger pour les populations dans le r...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose au quasi gel prévu pour l’Aide personnalisée au logement (APL), l’Allocation de logement familiale (ALF) et l’Allocation de logement social (ALS) pour 2020, qui est de seulement 0,3 %. Nous proposons avec cet amendement d’augmenter cette revalorisation à hauteur de l’inflation, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de supprimer l’article 39 de ce PLF, afin de marquer notre désaccord avec le montant des crédits ouverts pour les budgets annexes pour 2020. Par exemple, nous nous opposons à la baisse en termes réels de 16 millions d’euros de dotation sur le budget annexe « Publicati...

Après le mot : « extraction » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : L’engagement de mettre fin aux garanties de l’État au commerce extérieur pour le secteur du charbon date du précédent quinquennat et est déjà mis en œuvre depuis 2016....

Le dernier alinéa du IV de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – en annexe, le rapport annuel de la délégation interministérielle à la lutte contre les infractions économiques et financières qui retrace l’organisation, les moyens, les effectifs...

I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le...

Le IV de l’article 32 de la loi de finances pour 1980 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant l’impôt sur le revenu, la répartition des bénéficiaires et des montants touchés par décile de revenu sera précisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la transparence sur les bénéficiaires des niches fiscales portant sur ...

L’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié : 1° Le 21° du I est ainsi rédigé : « 21° Lutte contre les infractions économiques et financières » ; 2° Le IV est complété par les cinq alinéas suivants : « – les effectifs mobilisés par le ministère de l’Intérieur par direction et...

I. – L’article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel mentionnées aub du II. Dans le cas contraire, l’État peut exiger le remboursement du crédit d’impôt perçu avec une péna...

Les comptabilités générale et budgétaire de l’État incluent nécessairement les engagements complets chiffrés, en particuliers pluriannuels, pris par l’État au titre des partenariats publics privés, ces engagements y étant clairement et lisiblement inscrits par des autorisations d’engagement et des crédits de paiement signalés. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois pour les opérateurs de l’État pour 2020. Les opérateurs de l’État vont perdre en net 232 postes en 2020. Pourtant, les opérateurs de l’État remplissent des missions de service public et doivent être à ce...

À la première phrase du 2bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 572 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 572 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur la suppr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2020. En effet, beaucoup de ministères seront touchés par des baisses d’effectifs (sans même prendre en compte leurs opérateurs) : Comptes publics (-1 653 postes)Cohésion des Territoires (...

I. – À la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 356 » le nombre : « 1 556 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 472 » le nombre : « 272 ». » Exposé sommaire : Le dernier inventaire réalisé par le bure...