Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 2)

En première lecture, la commission a introduit une avancée majeure sur ce point, qui a ensuite été sécurisée par le ministère avec l'ajout de cette fin de phrase. Nous progressons et le verre est plus qu'à moitié plein.

Cet article est très important par la clarté qu'il apporte. En effet grâce à lui les nouvelles dispositions législatives vont s'imposer non seulement aux demandes postérieures à l'entrée en vigueur de la loi, mais aussi aux demandes en cours d'instruction à cette même date. Cela mettra fin au flou qui a prévalu ces dernières années.