Les interventions de Maud Petit sur ce dossier
24 amendements trouvés
02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL108 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit
À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans s...
02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL125 à l'amendement N° CL77 au texte N° 3796 - Article 1er bis B (Non soutenu)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...
À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 227-27 du code pénal vise précisément les abus sexuels incestueux.
02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL124 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Adopté)
Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, ...
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots. Exposé sommaire : L'amendement prévoit une avancée significative concernant la protection des mineurs victimes d'actes i...
02/03/2021 — Sous-Amendement N° CL107 à l'amendement N° CL76 au texte N° 3796 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet, Mme Maud Petit
À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans ...
