Les interventions de Maud Petit sur ce dossier
21 amendements trouvés
06/03/2021 — Amendement N° AC220 au texte N° 3808 - Article 10 (Adopté)
Mme Mette, Mme Maud Petit, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu,...
Après la mention : « II », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et après transmission par le demandeur des informations utiles à la caractérisation de l’atteinte aux droits mentionnés à l’article L. 333‑10 selon les modalités qu’elle recommande, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet commun...
