Les amendements de Maud Petit pour ce dossier
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L'amendement vise à donner une définition claire de la prostitution. Actuellement, la loi n'en prévoit aucune. La seule définition faisant autorité est d'origine jurisprudentielle : elle émane d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 1996 aux termes duquel la prostitution « consiste à se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physi...
« Au cours de l'enquête ou de l'information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Voici les termes de cet amendement, dont l'objectif est d'assurer la prise en compte de l'intérêt des mineurs se disant victimes d'infractions sexuelles en leur évitant une confrontation directe avec leur a...
