Les interventions de Maud Petit sur ce dossier
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29/05/2018 — Amendement N° AC84 au texte N° 799 - Après l'article 9 (Retiré)
Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Maud Petit
L'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : Après le 7 du I, il est inséré un 8 ainsi rédigé : «8. Compte tenu de l'intérêt général attaché à la lutte contre la diffusion des fausses informations mentionnées à l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de pres...
