Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12 bis a)
Les interventions de Maurice Leroy
Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 441, 589 et 766. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 441.
