Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
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La commission a supprimé l'article 19 ter. Je suis saisi de trois amendements, nos 555, 657 et 163, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 555 et 657 sont identiques. La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour soutenir l'amendement no 555.
