Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 19 quater)
Les interventions de Maurice Leroy
Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La commission a supprimé l'article 19 quater. Je suis saisi de deux amendements, nos 556 et 164, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour soutenir l'amendement no 556.
