Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
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J'indique dès à présent que sur l'article 28, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 479 ?
Sur l'amendement no 204 qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je mets aux voix l'article 28.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l'adoption 27 Contre 6
