Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 28)
Les interventions de Maurice Leroy
Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l'adoption 3 Contre 28
