Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 30)
Les interventions de Maurice Leroy
Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l'adoption 1 Contre 26
