Les amendements de Maurice Leroy pour ce dossier
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Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l'article 6. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement no 10 rectifié.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
