Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 4)

La responsabilisation des plateformes que le présent article vise à mettre en oeuvre est souhaitable. Il prévoit ainsi que les plateformes de partage de vidéos adoptent des charges visant à renforcer la lutte contre l'exploitation illégale d'images d'enfants de moins de seize ans dans un but commercial. Cette disposition a fait l'objet d'une r...