Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée, », insérer les mots : « notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste‑interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés, co...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ». Exposé sommaire : L’article 24 bis du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « articles 17 » les mots : « articles 17 et 19 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement, qui est un amendement d'appel, propose d'extraire, à ce stade, du champ des ordonnances la question de la rémunération proportionnelle des artistes...

À l’alinéa 3, après le mot : « précitée » insérer les mots : « , conformément à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment s’agissant des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive, » Exposé sommaire : La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 ...

Le 3° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 3° Les matières, notamment les biostimulants tels que définis dans le règlement 2019/1009, dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l’absorpti...