Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 33 ter)

Il a été déposé par ma collègue Émilie Bonnivard et vise à modifier l'alinéa 3. En effet, si l'instauration de mesures de régulation de l'offre de soins existant pour certaines professions libérales est un objectif compréhensible, une partie des dispositions de l'article 33 ter semble être en contradiction avec l'ambition du Président de la Rép...