Les amendements de Maxime Minot pour ce dossier
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Par l'article 4, ce projet de loi entend reporter au 31 juillet 2022 l'échéance jusqu'à laquelle est autorisé le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie, conduisant notamment à déroger au secret médical. Il a en outre pour effet de proroger jusqu'à cette même date la période pe...
