Défense du droit de propriété
(Discussion générale)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros ». » Exposé sommaire : Comme j’ai pu le préciser lors de la discussion générale, il n’est ni raisonnable ni cohérent qu’un squatteur qui...