Les amendements de Maxime Minot pour ce dossier
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Il paraît peu cohérent de maintenir la compétence de contrôle des officiers publics et ministériels tout en privant de la leur ceux qui tiennent les registres existants.
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Il paraît peu cohérent de maintenir la compétence de contrôle des officiers publics et ministériels tout en privant de la leur ceux qui tiennent les registres existants.
