Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

L'article L. 812‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 812‑1, » la fin est ainsi rédigée : « sous réserve que cette qualité ne résulte pas d'une décision de déchéance de nationalité prononcée par une juridiction étrangère pour des faits de menaces ou d'atteintes gr...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États, ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l'octroi de l'asile de solliciter des services de ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. Les conditions d'applica...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'État, des États dont la France reconnait les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, ». ...

Rédiger ainsi cet article: « L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. « 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décre...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'asile, qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA, d'accéder au marché du travail dans un délai de 3 mois à compter de l'introduction de la demande, et non plus de 9 mois comme le prévoit la législation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un amendement adopté par le Sénat qui prévoit que dans l...

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. Les...

Rétablir led de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : «d) Est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'étendre le champ d'application de l'article L711...